Référendum LSCPT
Le référendum contre la LSCPT échoue d’un cheveu
Jusqu’à la dernière minute, nous avons récolté des signatures, trié les formulaires, les avons faits valider et nous sommes battus – cela n’a malheureusement pas suffi.
Au final, il ne nous a manqué que quelques signatures et quelques jours pour les faire valider dans les cantons. Nous avons cependant déposé 55’000 signatures à la chancellerie fédérale au titre de pétition contre la LSCPT. Même en l’absence de votation référendaire, c’est là un signe fort des résistances et des critiques adressées à la classe politique et à l’administration quant à la LSCPT dans sa forme actuelle.
Nos organisations politiques actives dans le domaine de la Toile, et en particulier le Chaos Computer Club (CCC), la Société Digitale, l‘Internet Society et le Parti Pirate, de même que de nombreux individus, ont dépassé leurs objectifs en réunissant et faisant valider près de 20’000 signatures.
Malgré l’échec de la demande de référendum, nous pouvons être fiers d’avoir montré que nous pouvions récolter des signatures et mettre sur pied et opérer un bureau de coordination. Nous adressons un immense merci à vous tous qui vous êtes engagés si fort et nous avez soutenus de toutes vos forces.
Nous allons maintenant concentrer notre énergie sur la campagne référendaire sur la loi fédérale sur le renseignement (LRens). Le scrutin aura lieu le 25 septembre 2016.
Pour rester informés, nous avons créé une newsletter sur tout ce qui touche aux droits et libertés sur Internet. Elle fournira chaque mois des informations de manière synoptique sur les thèmes les plus importants (en premier lieu seulement en allemand).
5 raisons pour ne pas étendre la surveillance LSCPT
Les raisons les plus importantes qui motivent une opposition à la révision totale de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT):
Elle est trompeuse: contrairement à ce qui est affirmé, la révision augmente fortement la surveillance. Jusqu’à maintenant, elle ne s’appliquait qu’aux fournisseurs d’accès (Internet ou téléphonie mobile). Désormais, ce sont aussi les ordinateurs et smartphones des utilisateurs qui pourront être surveillés avec des « chevaux de Troie ». Les fournisseurs de services devront aussi enregistrer les connections. Dès lors, le champ d’application s’étendra considérablement: même des personnes privées ou des associations devront donner accès à leurs réseaux WIFI, leurs serveurs mail, etc.
Elle est mal ciblée: de nombreux fournisseurs de services comme GMX ou WhatsApp n’ont ni siège social ni infrastructure en Suisse. C’est pourquoi ils ne sont pas concernés par la loi. L’extension de son champ d’application aux personnes et entreprises suisses n’est donc ni sensée ni adaptée.
Elle est disproportionnée: en Suisse, l’obligation de conserver durant six mois les métadonnées des communications (qui, quand, où et avec qui l’on communique) s’applique déjà aux fournisseurs d’accès et de services postaux, téléphoniques et Internet. Des études montrent que cette rétention des données préventive et systématique ne permet pas d’améliorer les taux de réussite des enquêtes de police. Pourtant, la révision de la loi prévoit de l’étendre à tous les grands fournisseurs de services en ligne. Ces données sensibles peuvent même être stockées à l’étranger.
Elle est dangereuse: des logiciels espions tels que le cheval de Troie fédéral permettraient aux autorités de pénétrer des ordinateurs et installer des logiciels de surveillance. Cela a une influence néfaste pour la sécurité des systèmes et met en doute l’intégrité des preuves ainsi récoltées. La révision de la loi autorise l’engagement de logiciel d’espionnage même pour des délits mineurs comme le vol et les dommages à la propriété. Le rapport risque/bénéfice de l’utilisation de tels logiciels espions est complètement disproportionné.
Elle est inutile: il est possible d’écouter des communications chiffrées sans logiciels d’espionnage. Skype et les autres fournisseurs de services téléphoniques et de discussions (chat) collaborent avec les autorités dans le respect des procédures judiciaires. Plutôt que d’utiliser des chevaux de Troie aux conséquences sécuritaires imprévisibles, il suffit d’user les voies de droit existantes, y compris au niveau international.